Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site la-maillette.bzh, et les conditions d’utilisation du site par l’Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du site la-maillette.bzh suppose l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le site et l’Utilisateur.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site la-maillette.bzh sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur se doit de connaître les intervenants dans l’édition et la conception du site la-maillette.bzh :
- Le propriétaire du site et responsable de sa publication est
- Association Pour une Monnaie Locale en Pays de Rance
- 30 rue des Grands Jardins
- 22100 Dinan
- Le site à été créé par
- Alio web – Siret : 53997540900035
Mickaël Munoz – contact@alio-web.com - Conception graphique
- Carte de fond et schémas explicatifs : Matthieu Nivesse – contact@mnivesse.com
- Logo et identité visuelle : Linaigrette – elsa@linaigrette.net
- L’hébergement est assuré par
- OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
- Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
- Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
Description des services et accès
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la-maillette.bzh qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site la-maillette.bzh peut être mis à jour régulièrement. L’Utilisateur est invité à le visiter le plus souvent possible afin de prendre connaissance des nouvelles informations.
Le but du site la-maillette.bzh est de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’Association Pour une Monnaie Locale en Pays de Rance, des enjeux, objectifs et détails de son projet de création d’une monnaie locale complémentaire / citoyenne. Les informations y tentent d’être aussi précises que possible. Toutefois, le propriétaire du site ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site la-maillette.bzh sont données à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Elles sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site la-maillette.bzh utilise le standard HTML5 et les derniers développement CSS level 3. La technologie Java n’y est utilisée que par des contraintes liées aux interfaces avec les services Google et Facebook.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
L’Association Pour une Monnaie Locale en Pays de Rance est propriétaire des droits de propriété intellectuelle des graphismes, logos, textes et images du site, à l’exception des icônes utilisées dans la page « Liens » ou dans la revue de presse.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Association Pour une Monnaie Locale en Pays de Rance.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site la-maillette.bzh, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur et le type de son navigateur internet.
Pour le service d’abonnement à la lettre d’information, le site ne collecte que l’adresse mail de l’utilisateur. Pour le service d’adhésion à l’association, le site collecte en plus les données d’identification (prénom, nom, adresse postale, date d’adhésion). Dans tous les cas, l’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, puisqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Le site, ne recueillant donc pas de données personnelles, n’est pas déclaré à la CNIL.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à son insu.
Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site la-maillette.bzh est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint Malo.
Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.